Le blog musical de Philippe Axel

Les 12 et 13 Mars l’Assemblée Nationale a débuté les débats sur la loi hadopi qui se poursuivront le  30 Mars. Le rapporteur de la loi et la ministre de la culture ont donné un avis défavorable et donc, provoqué les votes de rejet des députés de la majorité sur une série d’amendements qui pourtant, auraient pu améliorer le sort des vrais créateurs, c’est-à-dire les artistes. Prouvant ainsi que cette loi n’a strictement rien à voir avec leur défense. Voici la liste des amendements rejetés avec à chaque fois mon explication, et le lien vers le site de l’Assemblée où vous pourrez les vérifier vous-même. A noter que certains de ses amendements avaient été pourtant déposés par des députés de la majorité.

Cet amendement  demandait à tout vendeur de phonogramme ou de vidéogramme d’afficher sur l’étiquette du prix de vente, la part revenant à la création. Les consommateurs auraient alors relevé cette faible part ce qui aurait sans doute pesé sur les futur contrats de distribution à l’avantage des artistes. Il fallait à tout prix cacher que les artistes ne gagnent pratiquement rien, c’est pourquoi cet amendement a été rejeté.

N°441
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000441.asp

Cet amendement devait contraindre l’ensemble des utilisateurs des œuvres comme par exemple, les sites en streaming (deezer, lastfm, jiwa, musicme etc.) à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des diffusions pour que la répartition soit réellement représentative de l’audience. Cet amendement pourtant présenté par trois groupes (SRC,GDR et NC) a été rejeté.

N°443 (et 439)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000443.asp

Cet amendement demandait qu’un rapport  soit  présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009 pour  « la mise en oeuvre d’un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique prévue à l’article 302 bis KH du code général des impôts. » Pour être clair, il s’agissait  de faire en sorte qu’une partie de la nouvelle taxe qui doit servir au financement de l’audiovisuel public  aille abonder un fonds d’aide à la création musicale. Non pas en rémunération aux œuvres déjà produites, mais en aide aux productions futures donc. Amendement rejeté.

N°444
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000444.asp

Cet amendement ouvrait la voie à la mise en place de la contribution créative de Philippe Aigrain, dont il serait quand même utile pour tous les créateurs de lire le travail très sérieux sous la forme d’un livre gratuit dans sa version PDF que tout le monde peut consulter (combien de députés et d’artistes l’ont lu ?). Cette proposition tranchait avec celle de la licence globale facultative imaginée en 2006. Concrètement et à titre indicatif, Philippe Aigrain estime qu’à terme, avec cette redevance obligatoire de 5 à 7 € par mois dans l’abonnement au FAI, “plus d’un million de créateurs (au sens large) percevraient plus de 300 € par an du dispositif parmi lesquels plus de dix mille en recevraient plus de dix mille euros par an.”(note: Y compris ceux qui laisseraient leurs œuvres circuler en licence libre comme moi.)… Rappelons qu’actuellement tous médias confondus, seuls 8700 auteurs vivants ont des revenus de droits suffisants pour s’affilier à l’AGESSA pour leur retraite et parmi ceux-ci, 10% touchent plus de la moitié des droits de l’ensemble. Cet amendement a été présentée uniquement pour les œuvres musicales ce qui a discrédité en partie la démarche. Initialement, Philippe Aigrain la destinait bien aussi aux œuvres audiovisuelles. Bien entendu, cette contribution créative n’avait pas pour but de financer la totalité de la production, mais de s’ajouter aux dispositifs déjà existants, et d’accompagner la mutation des industries culturelles vers de nouveaux produits et services totalement compatibles avec les échanges sur la toile. C’est le travail des industriels.Philippe Aigrain détaille par ailleurs avec précision la manière dont serait redistribué cette manne, d’après les vrais usages et non pas qu’on le dit, par un système centralisé.

N°394 (419 et 445)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000394.asp

Cet amendement présenté par le député UMP Suguenot , aurait ouvert à une taxation de l’ensemble des recette publicitaires du web , cette fois au profit des interprètes (chanteurs, instrumentistes).Donc  ils peuvent dire merci à Mme la ministre de l’avoir rejeté.

N°215 rect (et 412)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000215.asp

C’était la mise en place d’un système de licence collective étendue pour les sites de streaming comme lastfm, musicme, deezer ou Jiwa. Comme pour la radio ou la télévision. Les majors  ne veulent pas de cet amendement parce qu’ils négocient actuellement leurs catalogues au cas par cas sur chacune de ces plateformes contre une rémunération qu’ils perçoivent eux, et eux seuls. Les petits labels ou artistes indépendants sont laissés de côté dans ces négociations Dans le cas d’une licence collective étendue, c’est la SACEM qui percevrait et redistribuerait directement à tous les ayants droits petits ou gros.Amendements refusé donc, à la demande des majors.

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