Le blog musical de Philippe Axel

Beaucoup d’articles ont été écrit ces derniers jours sur le projet Hadopi, dont la génèse a été racontée de manière très détaillée cette semaine par le journal Le Point. J’aimerais ajouter deux choses qui ont été peu exprimées. D’abord, le principe de « riposte graduée » avec la mise en place d’une haute autorité, était déjà le principe souhaité par la DADVSI. Son rapporteur Christian Vanneste et le ministre de la culture de l’époque Renaud Donnedieu de Vabres l’appelaient: la « réponse graduée ». Au final le conseil constitutionnel avait invalidé ce principe, c’est quand même que quelque part, il était bien inconstitutionnel. Ensuite, il est bon de rappeler la nature exacte de l’amendement déposé conjointement par Didier Mathus (PS) et Alain Suguenot (UMP) qui avait été voté par les députés avant d’être jeté à la poubelle par le ministre. Cet amendement ne détaillait pas la licence globale, il posait simplement le cadre général de la rémunération des auteurs sur Internet, de manière si pertinente d’ailleurs, qu’il pourrait être présenté à nouveau demain sans en changer une seule ligne. Un jour, nul doute que cet amendement fera loi. Tout le temps passé d’ici là sera perdu pour les revenus des auteurs, mais pas pour ceux des industriels qui, en attendant, tirent profits de leur travail sans les rémunérer, depuis déjà près de dix ans maintenant…

Extrait du débat parlementaire le 22 décembre 2005
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/112.asp#P38_346

M. François Bayrou - Monsieur le ministre, vous avez fait plusieurs fois allusion à la riposte graduée.
M. le Ministre - « Réponse » !
M. François Bayrou - J’emploie le mot « riposte » car c’est celui qui a été employé lorsqu’on a évoqué pour la première fois ce dispositif : c’était dans Le Parisien, je tiens à votre disposition la coupure de presse. Réponse ou riposte, ce système introduit dans notre droit la police privée sur internet.

Le projet initial était en effet présenté à l’époque de la même façon qu’aujourd’hui avec l’Hadopi. Et il s’agissait déjà de créer une nouvelle autorité administrative. On ne voit pas pourquoi le projet actuel ne serait pas voué au même traitement par le conseil constitutionnel, qui avait considéré à l’époque que les sanctions, dans le droit français, doivent être individualisées, et que si le téléchargement était du piratage, c’est-à-dire de la contrefaçon, il fallait alors appliquer la même loi que pour la mafia qui copie les CD pour les revendre. En présentant ce texte, le ministre avouait lui-même que les termes contrefaçon et piratage n’étaient pas appropriés à ces nouvelles pratiques massives, que cela n’était pas tout à fait la même chose que de revendre des CD gravés. En passant, puisqu’on n’est pas à une contradiction près, j’aimerais aussi relever celle des journalistes qui titrent par exemple: Hadopi, la loi contre le téléchargement illégal ! Si le téléchargement est illégal cela veut dire qu’il y a déjà une loi qui le dit. Sinon c’est légal et alors il faut titrer: Hadopi: la loi pour rendre le téléchargement illégal ! En vérité si j’ai bien compris Monsieur Olivennes , il s’agit d’une loi pour rendre le téléchargement un peu moins illégal mais un peu plus réprimé et un peu plus surveillé.Quel bonheur pour les avocats au moment où viendront les coupures d’accès à Internet des premiers enfants de députés et de ministres…

Deuxième point, l’amendement Suguenot/Mathus ne parlait pas de taxe ou de licence globale directement, il ne détaillait pas le principe de la rémunération. Il n’était pas question de modèle économique, mais de droit. Il disait simplement que l’on avait le droit de copie privée dans le cadre non commercial, à condition que les auteurs puissent être rémunérés dans le cadre des utilisations commerciales. Cela pouvait ouvrir la voie à plusieurs formes de rémunérations complémentaires (taxes, redevances, copie privée, licences etc.) et surtout, cela aurait permis aux sociétés collectives de faire ce qu’elles auraient dû faire depuis longtemps, c’est-à-dire appliquer des licences légales à toutes les sociétés qui font de l’argent, depuis des années, sur le dos des auteurs, interprètes, éditeurs et producteurs, sans les rémunérer. Messieurs les 52, cherchez donc qui fait de l’argent avec vos oeuvres, et vous trouverez qui doit vous rémunérer et qui ne le fait pas aujourd’hui.

« Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4 ; ».
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600154.asp

Non, Madame la ministre, cet amendement , lisez-le bien, plusieurs fois, à tête reposée, n’est en rien la négation du droit d’auteur, il en est la définition même. Je vous rappelle encore que , lorsque Beaumarchais a parlé pour la première fois de “piratage”, Internet n’existait pas. Il désignait par ce terme de pirates, non pas le public ou les troupes amateurs qui rejouaient ses pièces dans les rues, mais les directeurs de théâtres parisiens qui faisaient de l’argent avec ses oeuvres sans le payer.

” Le 6 décembre 1791, le comité d’instruction publique, nouvellement chargé d’instruire la question de la propriété des auteurs, reçut une requête d’auteurs dramatiques, présentée par Beaumarchais. Les directeurs de théâtre interprétaient en effet la loi de janvier 1791 de façon restrictive : ils considéraient qu’elle portait seulement sur les œuvres futures, voulant ainsi se réserver le droit de représenter toute pièce d’auteur, même vivant, déjà imprimée ou publiée. De nombreux débats eurent lieu devant le Comité d’instruction publique (en décembre 1791 et janvier 1792). Un projet de loi de Gilbert Romme fut déposé le 30 août 1792. Ce fut la victoire des directeurs de théâtre qui obtinrent le droit exclusif de représenter toute oeuvre déjà produite avant le 13 janvier 1791. Marie-Joseph Chénier critiqua fortement cette mesure et la question fut donc réouverte. Le 2 janvier 1793, le comité reçut une pétition signée de trente auteurs et éditeurs de musique demandant à l’Assemblée « dans toute sa sagesse de trouver un moyen de protéger leur propriété et d’empêcher la piraterie ». Le 20 février 1793, le Comité d’instruction publique demande à Chénier d’établir une loi générale contre les éditions pirates en tout genre.”

Petite histoire des batailles du droit d’auteur
par Anne Latournerie
http://multitudes.samizdat.net/article168.html

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